Compensation pour l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure

Compensation pour l’assimilation dans le régime des congés

Comme en 2020, les personnes qui ont été mises au chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus en 2021 ne perdent pas leurs droits à des congés. Cela signifie que les jours de chômage temporaire pour force majeure (liée au coronavirus) sont assimilés à des jours prestés pour le calcul des vacances. Le même principe a été appliqué aux jours de chômage temporaire pour force majeure liée aux inondations de 2021.

Cette assimilation entraîne des coûts, pour lesquels une compensation a été prévue, tant pour l’Office National des Vacances Annuelles que pour les employeurs occupant des employés.

L’Office National des Vacances Annuelles reçoit une subvention de 107.120.028 euros pour l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure (liée au coronavirus).

Le montant sera versé au plus tard le 30 avril 2022.

Les employeurs qui occupent des employés reçoivent une compensation pour l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure :

• liée au coronavirus : un pourcentage du montant total prévu de 46.146.551 euros.
Le pourcentage indique le rapport entre, d’une part, le nombre de jours pendant lesquels l’employeur a mis ses employés au chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus au cours des premier et deuxième trimestres de 2021 et d’autre part, le nombre normal de jours d’occupation. Ce pourcentage moyen détermine dans quelle mesure l’employeur reçoit une compensation.
 

Enfin, lors du partage du montant total, la part de l’employeur concerné est déterminée proportionnellement à l’ensemble des employeurs concernés.
La compensation est déduite de ce que l’employeur est tenu de verser à l'Office National de Sécurité Sociale pour le deuxième trimestre de 2022.

• liée aux inondations de 2021 : une compensation forfaitaire de maximum 18 euros par jour de chômage temporaire.
Montant total maximum prévu : 703.420 euros.
L’employeur doit demander la compensation à l’Office National de Sécurité Sociale au plus tard le 31 mai 2022.

Subvention gouvernementale pour le Fonds Social et de Garantie du secteur Horeca

Comme en 2020, une subvention gouvernementale pour le paiement d’une prime de fin d’année au personnel Horeca qui aurait été mis au chômage temporaire en raison du coronavirus est prévue.

La subvention ne peut être utilisée que pour le paiement de la partie des primes de fin d’année qui concerne les jours de chômage temporaire qui sont assimilés à une présence effective.

Pour l’année 2021, la subvention unique accordée au Fonds Social et de Garantie du secteur Horeca (pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées) s’élève à maximum 66.262.168,46 euros.

Durant le mois de janvier, le Fonds Social précisera les modalités d’attribution de la subvention gouvernementale.

_{Source:  Loi-programme 27 décembre 2021,M.B. 31 décembre 2021, p. 126438.}