Chômage temporaire : prolongation de la procédure simplifiée

Il peut donc s'agir :

• d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail (par exemple, à la suite d'une fermeture imposée) ;
• ou d'une suspension partielle de l'exécution du contrat de travail où le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

Il s'agit d'une dérogation à la définition stricte de la force majeure.

Quelles formalités l’employeur doit-il remplir ?

• L'employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l'employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.
  • Il doit l’effectuer chaque mois pour lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
  • L'employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure ». Il indique « coronavirus » comme raison de la force majeure et le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).

Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.

• L'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus au bureau du chômage de l'ONEM compétent.

 Jusqu'au 31.12.2021 inclus, l'employeur n'est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

Motifs spécifiques de chômage temporaire force majeure dû au coronavirus
Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure Corona jusqu'au 31.12.2021 :

• les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
• les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
• les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant parce que l'enfant est en quarantaine.

Droit aux allocations et montant de l’allocation
Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage sans conditions d’admissibilité. Pendant la période du 01.02.2020 au 31.12.2021 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.

Du 01.02.2020 au 31.12.2021 inclus, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.840,84 € par mois), quelle que soit la raison du chômage temporaire.

À partir du 01.03.2020 jusqu’au 31.12.2021 inclus, tous les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf pour force majeure médicale) reçoivent, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,74 € par jour (montant applicable à partir du 01.09.2021) à charge de l'ONEM.

Jusqu'à fin décembre 2021, un précompte professionnel réduit de 15 % sera déduit des prestations.


^{Source : ONEM}